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formule de réduction du loyer [1 fiche]

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Fiche 1 2006-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Public Property
  • Federal Administration
CONT

Over years 3, 4 and 5, day care centre corporations monitor the percentage of their facilities being used by children of Public Service employees, in anticipation of the rent reduction formula which comes into effect at the beginning of year 6.

Français

Domaine(s)
  • Propriétés publiques
  • Administration fédérale
CONT

Au cours de la troisième, de la quatrième et de la cinquième années, la société compilera le pourcentage d'utilisation de la garderie par les enfants de fonctionnaires, en prévision de l'application de la formule de réduction du loyer, en vigueur à partir de la sixième année.

Espagnol

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